Conditions générales de vente

Article 8 - Processus de Commande et Formation du Contrat :

Le contrat entre le Fournisseur et le Client est formé par la souscription de l'abonnement pour le Service dispensé par le Fournisseur. Cette souscription, accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV), des CGU et de l'Accord de Traitement des Données (DPA) en annexe, constitue l'intégralité de l'accord des parties.

Article 9 - Conditions Financières :

Les conditions financières sont structurées de manière simple et transparente :

9.1 Abonnement Mensuel Sans Engagement

L'abonnement au Service est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité ni frais de résiliation, sous réserve du respect du préavis prévu ci-dessous.

Aucune durée minimale d'engagement n'est requise.

• L'Abonnement Mensuel débute uniquement sur souscription volontaire du Client et sera renouvelé automatiquement à chaque fin de période sans résiliation de la part du Client.
• Le Client peut résilier librement et à tout moment son abonnement mensuel, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, par notification écrite à l'adresse : marcus.woodcock@hector.legal ou benoit.raillard@hector.legal, au moins 72h avant le renouvellement automatique de l'abonnement pour la période suivante. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours.

• Aucune pénalité, indemnité de résiliation anticipée ou frais de sortie ne sera appliqué au Client en cas de résiliation de l'abonnement, quelle que soit la date de résiliation.

9.2 Option Abonnement Annuel

Le Client peut opter pour un abonnement annuel, souscrit pour une durée de douze (12) mois. En contrepartie de cet engagement sur une durée d'un an, le Client bénéficie d'une réduction de dix pour cent (10%) sur le tarif mensuel en vigueur, appliquée sur l'ensemble de la période annuelle.

• L'abonnement annuel est facturé en une seule fois à la souscription ou, sur demande du Client, en douze (12) mensualités au tarif réduit.
• À l'issue de la période annuelle, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois aux mêmes conditions tarifaires, sauf notification écrite de résiliation à l’adresse : marcus.woodcock@hector.legal ou benoit.raillard@hector.legal, au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
• En cas de résiliation anticipée de l'abonnement annuel avant le terme de la période de douze (12) mois, le Client perd le bénéfice de la réduction de 10%. Le Fournisseur pourra alors facturer au Client la différence entre le tarif mensuel standard et le tarif réduit effectivement facturé, pour les mois déjà écoulés.

9.3 Évolution des Tarifs

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs de l'Abonnement. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de modification tarifaire, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité, exerçable par simple notification écrite à l'adresse : marcus.woodcock@hector.legal, dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la modification.

À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouveaux tarifs qui s'appliqueront à compter de la prochaine échéance.

9.4 Modalités de Paiement Générales

Les paiements peuvent être effectués, au choix du Client, par virement bancaire aux coordonnées (IBAN) indiquées sur la facture ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé fourni par le Fournisseur.

9.5 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, et après relance restée sans effet pendant huit (8) jours, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit, appliquées. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 10 - Engagements de Niveau de Service (SLA) :

Le Fournisseur s'engage sur des niveaux de service précis et mesurables, démontrant la fiabilité et la qualité de son infrastructure.

10.1 Définitions

• Heures ouvrées : Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés français.
• Disponibilité : le Fournisseur garantit 99,5% de disponibilité mensuelle. La disponibilité est calculée mensuellement selon la formule : [(Temps Total – Temps d'Indisponibilité) / Temps Total] × 100, hors fenêtres de maintenance programmée.
• Incidents : le Fournisseur garantit un délai de prise en compte, gradué selon la gravité :

  - Incident Bloquant : le Service est totalement indisponible pour tous les Utilisateurs

  - Incident Majeur : un des Fonctionnalité essentielles est dégradée, sans solution de contournement

  - Incident Mineur : Anomalie n’empêchant pas l’usage général du Service

• « Prise en compte » : vise le délai d’accusé de réception et de début d’intervention, et non un délai de rétablissement ou de résolution. Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement dans les meilleurs délais.
• Sont exclus du calcul de disponibilité : les maintenances programmées, les indisponibilités imputables au Client, à son réseau, à son Microsoft Word/365, et les cas de force majeure (définis à l’article 15).

10.2 Modalités d'Application des Crédits de Service

Les crédits de service sont calculés sur la base de la redevance mensuelle du mois au cours duquel le manquement a été constaté. Le Client doit formuler sa demande de crédit par écrit dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois concerné, en fournissant les éléments justificatifs.

Les crédits sont appliqués sous forme d'avoir sur la facture du mois suivant et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement en numéraire.

Article 11 - Propriété Intellectuelle :

11.1 Propriété du Fournisseur

Le Fournisseur est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris le logiciel, les algorithmes, les modèles d'IA, les interfaces, la documentation et les «Prompts de Base».

Tous les Développements de Fonctionnalités, tels que définis à l'Article 1, restent la propriété pleine et entière du Fournisseur, y compris lorsque ceux-ci sont réalisés à la demande ou financés par un Client. Le Fournisseur concède au Client un simple droit d'utilisation (licence SaaS) sur ces nouvelles fonctionnalités, dans les mêmes conditions que le reste du Service, sans aucune cession de droits.

11.2 Propriété du Client

Le Client est et demeure le propriétaire exclusif de ses Données et des Contenus Générés.

Article 12 – Responsabilité :

12.1 Nature des obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu, quant à la disponibilité et à la performance technique du Service, d'une obligation de moyens, dans les conditions et niveaux définis à l'Article 10 (SLA).

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle générative dont les productions sont par nature probabilistes. Le Fournisseur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité du Contenu Généré. Le Contenu Généré ne constitue pas un conseil juridique, mais un projet de travail soumis à la validation de l'Utilisateur.

12.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Conformément à l'Article 3 des CGU et à ses obligations déontologiques (art. 1 du RIN), l'Utilisateur procède à une vérification humaine systématique, complète et critique de tout Contenu Généré avant tout usage professionnel.

L'Utilisateur, en sa qualité de Déployeur, demeure seul responsable des conseils, actes, écritures et communications délivrés à ses propres clients, ainsi que de tout dommage en résultant.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un défaut de vérification ni de l'usage que l'Utilisateur fait du Contenu Généré.

12.3 Plafond de Responsabilité

Toutes causes confondues et tous faits générateurs confondus, la responsabilité du Fournisseur au titre du présent contrat, pour l'ensemble des dommages directs subis par le Client, est limitée comme suit :

(a) Plafond général : pour tout dommage autre que ceux visés au (b), à cent pour cent (100 %) des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, avec un plancher de dix mille (10 000) euros ;

(b) Plafond majoré pour les manquements relatifs aux données : pour les dommages résultant d'un manquement du Fournisseur à ses obligations de confidentialité (Article 13), de sécurité ou de protection des données à caractère personnel (Accord de Traitement des Données en Annexe 1), à deux (2) fois le montant des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, avec un plancher de trente mille (30 000) euros.

Les plafonds (a) et (b) ne se cumulent pas entre eux ; le plafond (b) constitue le plafond maximal applicable lorsqu'un même fait générateur relève à la fois des deux catégories. Les crédits de service éventuellement dus au titre de l'Article 10 s'imputent sur le plafond applicable.

Exclusions : Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommages corporels. La responsabilité du Fournisseur est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de clientèle, le manque à gagner, le préjudice commercial ou l'atteinte à la réputation. La perte de données n'est exclue qu'en tant qu'elle résulte de la perte par le Client de ses propres sauvegardes ou copies locales ; elle demeure couverte, dans les conditions et limites du présent article, lorsqu'elle résulte d'un manquement du Fournisseur à ses obligations de sécurité ou de sauvegarde au titre du contrat et de l'Annexe 1 (DPA).

Article 13 – Confidentialité :

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, stratégique ou juridique portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Sont considérées comme confidentielles notamment :

• Pour le Client : les Données du Client, les informations relatives à son organisation et à ses clients ;
• Pour le Fournisseur : le code source du Service, les algorithmes, les méthodes et savoir-faire techniques.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause. Sont exclues de cette obligation les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans violation du présent contrat ;
• Dont la Partie destinataire avait légitimement connaissance antérieurement ;
• Reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
• Dont la divulgation est requise par la loi ou par décision de justice.

Article 14 – Réversibilité :

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Fournisseur s'engage à assurer la réversibilité des prestations. Le Fournisseur s'engage à :

• Assister le Client pour la récupération de l'intégralité de ses Données et des Contenus Générés, dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours suivant la cessation du contrat ;
• Restituer ces données dans un format standard, structuré et lisible par machine (exemples : JSON, CSV, DOCX, PDF) permettant leur exploitation par le Client ou un prestataire tiers ;
• Fournir, sur demande, une documentation technique facilitant la compréhension et la réutilisation des données exportées. Cette prestation de réversibilité est incluse dans les conditions d'abonnement. En cas de besoin d'assistance supplémentaire dépassant deux (2) jours-homme de travail, une facturation complémentaire pourra être établie sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 15 - Force Majeure :

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, guerres, attaques terroristes, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, défaillances majeures des infrastructures Internet ou des fournisseurs de cloud critiques, et toute décision d'autorité publique empêchant l'exécution du contrat.

La Partie affectée devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et par tout moyen (email, courrier, téléphone) en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution du contrat.

Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 - Modification des Conditions :

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou d'amélioration du service. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée à la souscription, au moins quinze (15) jours avant sa prise d'effet. La notification précisera la nature des modifications et leur date d'entrée en vigueur.

Le Client qui n'accepte pas ces modifications peut résilier le contrat sans pénalité dans ce délai de quinze (15) jours, par courrier électronique adressé à marcus.woodcock@hector.legal.

À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans impact contractuel, mises à jour de références légales) pourront être effectuées sans notification préalable et seront mentionnées dans un historique des versions disponible sur demande.

Article 17 – Survie des stipulations :

La résiliation, l'expiration ou la résolution du contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa cessation.

Demeurent en vigueur après la fin du contrat, pour la durée propre à chacune ou, à défaut, pour la durée nécessaire à leur application, les stipulations relatives à :

• la propriété intellectuelle (Articles 5 et 11) ;
• la confidentialité (Article 13), dans les conditions de durée qui y sont prévues ;
• la responsabilité et ses limitations (Article 12) ;
• la réversibilité (Article 14) ;
• le sort et la protection des Données du Client et des données à caractère personnel (Article 14 et Annexe 1 – Accord de Traitement des Données) ;
• le droit applicable et la juridiction compétente (Article 17) ;
• ainsi que la présente clause de survie.

Article 18 - Droit Applicable et Juridiction Compétente :

Le présent contrat est soumis au droit français.En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une des Parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.