L’IA des avocats contentieux

Trois outils, une solution

Hector agit comme un collaborateur augmenté : il analyse vos dossiers, rédige vos actes selon les standards de votre cabinet et gère l’ensemble de votre contentieux.

1. Organisez

   En savoir plus

   Un dossier prêt à plaider, pièces cotées et bordereau compris.

   0 pièce cotée

   N°1Contrat de prestation logistique TECHINNOV / LOGISTRANS du 12/01/2022

   N°2Contrat-cadre de fourniture TECHINNOV / EUROMOTIVE du 15/03/2024

   N°3Bon de dépôt et inventaire des marchandises du 05/08/2025

   N°4Extrait K-BIS SAS TECHINNOV du 01/09/2025

   N°5Extrait K-BIS SARL LOGISTRANS du 01/09/2025

   N°6Factures LOG-2025-EXC-001 à 003 émises par LOGISTRANS du 10/09/2025

   N°6Factures LOG-2025-EXC-001 à 003 émises par LOGISTRANS du 10/09/2025

   Pièce
   n° 6

   Les pièces du dossier arrivent.

2. Analysez

   En savoir plus

   Le dossier lu en entier, les moyens relevés et la jurisprudence trouvée.

   Lecture des 12 pièces

   • n°1Contrat de prestation logistique TECHINNOV / LOGISTRANS du 12/01/2022
   • n°2Contrat-cadre de fourniture TECHINNOV / EUROMOTIVE du 15/03/2024
   • n°3Bon de dépôt et inventaire des marchandises du 05/08/2025
   • n°4Extrait K-BIS SAS TECHINNOV du 01/09/2025
   • n°5Extrait K-BIS SARL LOGISTRANS du 01/09/2025
   • n°6Factures LOG-2025-EXC-001 à 003 émises par LOGISTRANS du 10/09/2025
   • n°7Courrier de contestation de factures du 12/09/2025
   • n°8Mise en demeure de paiement des factures du 14/09/2025
   • n°9Courrier de rétention de marchandises du 18/09/2025

   Moyens de droit identifiés

   • Absence de fondement contractuel des prestations exceptionnelles facturées
   • Défaut de preuve de la réalité des prestations facturées
   • Absence de créance certaine, liquide et exigible
   • Absence de connexité entre la créance invoquée et les marchandises retenues
   • Disproportion manifeste de la rétention, à titre subsidiaire
   • Frais irrépétibles et dépens

   Lecture des 12 pièces du dossier.

3. Rédigez

   En savoir plus

   Du plan détaillé au jeu de conclusions, pièces citées.

   • II. Discussion
   • A. SUR LE DÉFAUT DE FONDEMENT CONTRACTUEL ET DE CAUSE DES FACTURES LITIGIEUSES
   • a) Sur l’absence de fondement contractuel des prestations exceptionnelles facturées
   • b) Sur le défaut de preuve de la réalité des prestations facturées
   • B. SUR L’ILLÉGITIMITÉ DU DROIT DE RÉTENTION ET LA RESTITUTION IMMÉDIATE DES MARCHANDISES
   • a) Sur l’absence de créance certaine, liquide et exigible
   • b) Sur l’absence de connexité entre la créance invoquée et les marchandises retenues
   • c) À titre subsidiaire, sur la disproportion manifeste de la rétention comme révélateur du trouble illicite
   • C. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
   • a) Sur l’article 700 du Code de procédure civile

   Valider le plan

   • II. DISCUSSION
   • La discussion s’articule autour de quatre prétentions cumulatives : l’absence de fondement contractuel et de cause des factures litigieuses (A.), l’illégitimité du droit de rétention exercé par Logistrans (B.), la responsabilité contractuelle de Logistrans pour suspension abusive (C.), et les demandes accessoires (D.).
   • A. SUR L’ABSENCE DE FONDEMENT CONTRACTUEL ET DE CAUSE DES FACTURES LITIGIEUSES
   • Les factures n° LOG-2025-EXC-001, LOG-2025-EXC-002 et LOG-2025-EXC-003 émises par Logistrans le 10 septembre 2025 pour un montant total de 48.570 euros TTC sont dépourvues de tout fondement contractuel et de cause, à un double titre.
   • a) Sur l’absence de fondement contractuel des prestations facturées
   • En droit,
   • Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties. Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1193 du même code dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
   • Il en résulte qu’un prestataire ne peut facturer des prestations non prévues au contrat initial sans un accord exprès, matérialisé par un avenant ou une commande écrite. L’article L.441-3 du Code de commerce impose d’ailleurs qu’une convention écrite conclue entre le fournisseur et le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties, et que tout avenant à cette convention fasse l’objet d’un écrit mentionnant l’élément nouveau le justifiant.

   Hector construit le plan.