Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société HECTOR.LEGAL met à disposition de ses Clients et de leurs Utilisateurs son service SaaS d'intelligence artificielle juridique.

Ce service est conçu comme un outil d'aide à la production et à l'analyse de documents juridiques, destiné à des professionnels du droit.

Article 1 - Définitions et Objet :

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Client : Le cabinet d'avocats, personne morale, ayant souscrit au Service.
• Contenu Client : L’ensemble des documents et contenus, notamment actes, écritures, pièces, courriers et tout document du dossier, que le Client dépose, saisit ou traite via le Service.
• Contenu Généré : Tout texte, document ou autre contenu produit par le Service sur la base des instructions (Prompts) et du Contenu Client fournis par l'Utilisateur.
• Données à caractère personnel des Utilisateurs : Les données à caractère personnel relatives au Client et à ses Utilisateurs, notamment les données d’identification et coordonnées professionnelles, ainsi que les données techniques de connexion et d’utilisation.
• Données du Client : L’ensemble constitué du Contenu Client, du Contenu Généré et des données à caractère personnel des Utilisateurs. Le régime de propriété du Contenu Client et des Contenus Générés est défini aux Articles 5 des CGU et 11 des CGV ; le traitement des données à caractère personnel est régi par l’Annexe 1 (DPA).
• Déployeur : L'Utilisateur final, personne physique (l'avocat), qui utilise le Service dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du Règlement (UE) 2024/1689 («AI Act»).
• Fournisseur : La société HECTOR.LEGAL, SAS au capital de 6 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 763 822, dont le siège social est situé 10 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS, en sa qualité de fournisseur de système d'IA au sens de l'AI Act.
• Secret Professionnel : Le secret professionnel de l'avocat tel que défini par l'article 66-5 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 et l'article 2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
• Service : La solution logicielle SaaS d'intelligence artificielle générative fournie par HECTOR.LEGAL, accessible via une interface web, un complément Microsoft Word et Microsoft Outlook. Le Service est un outil d'aide à la production et à l'analyse : il ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'avocat.
• Utilisateur : Toute personne physique (avocat, juriste, assistant) autorisée par le Client à utiliser le Service et titulaire d'un compte personnel.

Article 2 - Accès et Utilisation du Service :

2.1 Identifiants et gestion des accès

L'accès au Service s'effectue au moyen d'identifiants personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des identifiants et est responsable de toute utilisation du Service faite sous ces identifiants.

2.2 Limites techniques d’utilisation

Afin de garantir la stabilité, la performance et la sécurité du Service, le versement de fichiers (téléversement du Contenu Client) est limité à deux mille (2 000) fichiers par dossiers. Cette limite constitue un paramètre technique de bon fonctionnement du Service et n'affecte pas la nature ni l'étendue des fonctionnalités mises à la disposition du Client.

Le Client conserve la possibilité de créer autant de dossiers que nécessaire à ses besoins. Lorsqu'un dossier approche de ce seuil, le Fournisseur s'efforce d'en informer l'Utilisateur afin de lui permettre d'organiser ses fichiers en conséquence.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer ce seuil, notamment pour des raisons techniques ou de capacité, en informant le Client par tout moyen. Tout dépassement de cette limite pourra entrainer l’échec du versement des fichiers excédentaires et n’engage pas la responsabilité du Fournisseur. Les indisponibilités ou dégradations de performance résultant d’un usage non conforme à cette limite sont exclues des engagements de niveau de service prévus à l’Article 10.

En cas d'échange avec le Client sur un besoin de capacité supérieure, les Parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée.

Article 3 - Obligations de l'Utilisateur (l'Avocat «Déployeur») :

3.1 Responsabilité Professionnelle Finale

L'Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d'aide à la décision et à la production documentaire.

En aucun cas le Service ne se substitue au jugement, à l'analyse et à l'expertise de l'avocat. L'Utilisateur, en sa qualité de Déployeur au sens de l'AI Act, demeure seul et unique responsable des conseils, conclusions, actes juridiques et de toute communication fournis à ses propres clients, que le Contenu Généré ait été utilisé en tout ou en partie.

3.2 Obligation de Vérification Humaine Systématique

L'Utilisateur s'engage à procéder à une vérification humaine systématique, complète et critique de tout Contenu Généré avant toute utilisation professionnelle.

Cette obligation de diligence est absolue et découle directement de ses obligations déontologiques (article 1 du RIN). Les risques liés à une absence de vérification sont entièrement assumés par l'Utilisateur.

L’Utilisateur garantit le Fournisseur contre toute réclamation d’un tiers (notamment son client final) fondée sur l’usage d’un Contenu Généré non vérifié.

3.3 Respect du Secret Professionnel

L'Utilisateur est responsable du Contenu Client qu'il choisit de traiter via le Service. Il s'engage à n'utiliser le Service que dans le respect le plus strict du Secret Professionnel et des réglementations sur la protection des données.

3.4 Information du Client Final

Il est fortement recommandé à l'Utilisateur, par anticipation des évolutions réglementaires et déontologiques (Guide du CNB, recommandations des barreaux étrangers), d'informer ses propres clients de l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle générative dans le traitement de leur dossier, en expliquant les bénéfices et les limites de cette technologie.

Article 4 - Transparence et Contenus Générés par l'IA :

Le Fournisseur s'engage à fournir à l'Utilisateur, sur demande, les informations nécessaires à une utilisation éclairée du Service, conformément à l'Annexe XII de l'AI Act.

Ces informations, transmises par les fournisseurs de modèles d'IA en amont, incluent les capacités et limitations du système, et le niveau de précision attendu.

Article 5 - Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation :

5.1 Propriété du Fournisseur (Éléments Standards)

Le Fournisseur est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris le logiciel, les algorithmes, les interfaces, la documentation, ainsi que tous les prompts, modèles de prompts et workflows qu'il met à disposition du Client dans le cadre du Service standard (ci-après les «Prompts de Base»).

5.2 Propriété du Client (Contenu Client et Contenus Générés)

Sous réserve du paiement des sommes dues, le Fournisseur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour les seuls besoins internes de l'activité professionnelle du Client. La licence n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les Prompts de base et les Développements de fonctionnalité.

Le Client est et demeure le propriétaire exclusif du Contenu Client et des Contenus Générés par le Service à partir du Contenu Client et de ses instructions. Les données à caractère personnel demeurent soumises au régime de protection défini à l’Annexe 1 (DPA).

Article 6 - Support Technique et Maintenance :

Le Fournisseur assure un service de support technique et de maintenance corrective et évolutive du Service. Les modalités précises, notamment les niveaux de service garantis (SLA), sont détaillées à l'Article 12 des Conditions Générales de Vente.

Article 7 - Suspension et Résiliation du Compte Utilisateur :

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de tentative de contournement des mesures de sécurité, d'ingénierie inverse (reverse engineering) du Service, ou d'utilisation à des fins illicites ou contraires aux obligations déontologiques.