Magicobus III : tout ce qui change au 1er octobre

Chaque réforme pose la même question au cabinet : mes modèles sont-ils encore à jour ?

C’est précisément ce qu’on attend d’une IA de métier.

Chez Hector, nous suivons l’actualité juridique et nous intégrons les réformes dans nos modèles d’actes avant leur entrée en vigueur. Au 1er octobre, les actes rédigés avec Hector tiendront compte de Magicobus III.

Voici l’essentiel.

→ L’admission rapide des demandes incontestées. En première instance, devant les juridictions civiles et commerciales, le juge peut faire droit à la demande lorsque le défendeur cité à personne ne comparaît pas. Il ne contrôle plus alors le bien-fondé de la demande, seulement sa recevabilité et sa conformité à l’ordre public, sauf si le demandeur s’y oppose. En conséquence, les mentions de l’assignation évoluent.

→ Les ordonnances sur requête de l’article 145. L’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois, à peine de caducité. Une fois signifiée, sa rétractation doit être demandée dans le mois.

→ La péremption après radiation pour inexécution. Le délai court désormais à compter de la décision de radiation, et non plus de sa notification.

→ Des ajustements ciblés. Ils concernent la saisine du conseil de prud’hommes, les mémoires en fixation du loyer commercial et les modes amiables.

Vous vous concentrez sur le dossier. Hector s’occupe de la veille.